Conditions générales
Conditions générales applicables aux travaux de rénovation, de réparation et de dépannage réalisés par MG Bâtiment pour ses clients particuliers et professionnels. Elles sont jointes à chaque devis.
Projet de texte à valider par un professionnel du droit avant la mise en ligne définitive. Les champs [À COMPLÉTER] doivent être renseignés par MG Bâtiment.
1. Devis
Tout chantier fait l’objet d’un devis écrit, détaillé poste par poste, établi après visite technique ou, pour les petites interventions, sur description et photos. Le devis est gratuit et valable [À COMPLÉTER : durée] jours. Il précise les travaux, les fournitures, les prix, le délai prévisionnel, les conditions de paiement et l’assurance décennale de l’entreprise. Il n’engage MG Bâtiment qu’après signature par le client et versement de l’acompte.
2. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable à la date du devis (10 % pour les travaux d’amélioration dans un logement achevé depuis plus de deux ans, 5,5 % pour certains travaux d’amélioration énergétique, 20 % dans les autres cas). Les tarifs des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien sont publiés sur la page tarifs.
3. Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification demandée par le client ou rendue nécessaire par une découverte en cours de chantier fait l’objet d’un avenant écrit, chiffré et accepté avant exécution.
4. Acompte et paiement
Acompte à la commande : [À COMPLÉTER : pourcentage]. Situations intermédiaires : [À COMPLÉTER : conditions pour les chantiers de plus de X semaines]. Solde : à la réception des travaux. Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER]. En cas de retard de paiement, des pénalités [À COMPLÉTER : taux] et, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables.
5. Délais
Le délai de démarrage et la durée prévisionnelle du chantier figurent sur le devis et le planning. Ils sont prolongés de plein droit en cas de force majeure, de retard de livraison de fournitures choisies par le client, de retard d’autorisation de la copropriété ou de modification du projet.
6. Obligations du client
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires (copropriété, mairie) ou mandate MG Bâtiment pour les demander ; il assure l’accès au logement aux dates convenues, l’alimentation en eau et en électricité, et libère les pièces concernées.
7. Réception des travaux
La réception est prononcée contradictoirement à la fin du chantier et constatée par un procès-verbal, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties légales.
8. Garanties
Garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables (2 ans), garantie décennale (10 ans) conformément aux articles 1792 et suivants du code civil. Assurance décennale : contrat n° 146 371 975 ([À COMPLÉTER : assureur]). Garantie commerciale MG Bâtiment de 3 ans : [À COMPLÉTER : périmètre et conditions].
9. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu hors établissement (par exemple signé au domicile du client), le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L221-18 du code de la consommation), sauf s’il a demandé expressément le début des travaux avant la fin de ce délai. Un formulaire de rétractation est joint au devis.
10. Responsabilité et assurance
MG Bâtiment est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité décennale. Le client reste responsable de la déclaration des travaux à son assureur habitation lorsque son contrat l’exige.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Médiation et litiges
En cas de litige, le client adresse une réclamation écrite à MG Bâtiment. À défaut de solution dans un délai de [À COMPLÉTER] jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale, site internet]. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de MG Bâtiment, sous réserve des règles applicables aux consommateurs.